INFORMATION : Nouvelle session ADEMA Du lundi 12 novembre 2018 au mardi 11 décembre 2018

Conditions générales de service

CONDITIONS GENERALES DE SERVICE
CFPPA de Sées
N°activité : 2561P001061
N° SIRET : 19610790800036
Code APE : 8559A
1. Domaine d’application :
Ces conditions générales de service concernent les formations professionnelles proposées
par le CFPPA de Sées à l’exclusion des actions régies par un cahier des charges spécifiques
(marchés de formation en réponse à appel d’offre notamment).
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions et modalités dans
lesquelles le CFPPA de Sées propose la fourniture de prestations de services à tout client qui en
fait la demande.
Toute commande implique l’acceptation pleine et sans réserve par le client des présentes
conditions générales et la renonciation à toute application de ses éventuelles conditions
générales d’achat. Le client reconnaît en avoir pris connaissance préalablement
2. Nature et caractéristiques des actions de formation :
Les actions de formation entrent dans l’une ou l’autre des catégories prévues à l’article
L.6313-1 de la sixième partie du code du travail. Conformément à cet article, elles sont réalisées
suivant un programme pré-établi, en fonction d’objectifs déterminés et avec des moyens
pédagogiques, techniques et d’encadrement appropriés. L’action, son déroulement et ses
résultats sont évalués.
3. Inscription et documents contractuels :
Conformément à l’article L.6352-2 du code du travail, pour chaque inscription à
une action de formation professionnelle, le bénéficiaire (et/ou le commanditaire) reçoit
une convention de formation professionnelle, établie en deux exemplaires, qui précise à
minima l’intitulé, la nature, la durée, les effectifs, les modalités de déroulement, les
sanctions, les prix et les modalités de règlement de la formation, dont il s’engage à
retourner un exemplaire signé accompagné du cachet de l’entreprise.
8, Avenue Tönisvorst – BP 4
61500 SEES
Tél. : 02 33 28 71 59
Fax : 02 33 28 17 31
cfppa.sees@educagri.fr
www.cfppa-sees.com
Si le client est une personne ayant entrepris ladite action de formation à titre individuel et à
ses frais (pour tout ou partie), un contrat de formation sera établi conformément aux
dispositions des articles L.6353-3 et L.6353-7 du code du travail. Dans certains cas
particuliers, l’inscription peut être soumise à vérification de l’éligibilité du stagiaire. C’est le
cas notamment pour les Entrepreneurs du vivant, contributeurs de VIVEA, dont l’Extranet
permet de vérifier l’état des cotisations MSA. Le CFPPA de Sées peut demander des
compléments d’information ou des documents justificatifs au candidat avant de valider son
inscription.
Dans le cas où un devis est produit par le CFPPA de Sées, celui-ci est conforme à l’article
L.6353-2 cité précédemment. Il est émis pour une période de validité de 2 mois. L’employeur,
ainsi que le bénéficiaire direct, reçoivent une convocation au moins 5 jours avant le début de la
formation précisant les lieux et dates de déroulement de l’action. A l’issue de toute action de
formation une attestation de participation sera adressée au bénéficiaire. L’ensemble des
stagiaires en convention ou contrat avec le CFPPA de Sées sont soumis à l’acceptation et au
respect de son règlement intérieur.
4. Délais de rétractation :
A compter de la réception par le CFPPA de Sées de la convention de formation
professionnelle ou du contrat de formation signé(e) par le bénéficiaire de l’action, celui-ci dispose
d’un délai de 10 jours pour se rétracter par courrier avec accusé de réception. Dans ce cas,
aucune somme ne peut être exigée du candidat. Passé ce délai, et sauf cas de force majeure, une
indemnité de 50€ sera exigée du candidat. Sans avertissement de la part du candidat, une
somme de 100 € sera exigée.
5. Annulation et report :
En cas d’annulation par le CFPPA de Sées, le candidat est averti 3 jours ouvrés au minimum
avant le début de formation par mail ou courrier. Une nouvelle date pourra lui être proposée.
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6. Prix, facturation et règlements :
Prix : Les prix indiqués sont nets de taxes (centre de formation non soumis à la T.V.A.), et
sont valables pour la période de référence. Les prix indiqués par le centre font soit
référence à des tarifs conventionnels (fixés par les OPCA, dans le cadre d’un marché…),
soit à des tarifs adoptés par le Conseil d’administration de l’EPLEFPA d’Alençon-Sées,
soit à une étude de coût personnalisée (dans le cas notamment des formations
financées par les entreprises sur leur propre budget formation).
Toute absence du stagiaire ne pourra faire l’objet d’une renégociation du prix stipulé
dans la convention ou le contrat. Ainsi, toute absence non justifiée légalement sera
intégralement facturée au bénéficiaire.
Facturation : Si le client souhaite appliquer une subrogation avec l’OPCA dont il dépend, il lui
appartient :
– De faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de transmettre
une copie du contrat au CFPPA de Sées ;
– De l’indiquer explicitement sur son bulletin d’inscription ou sur son bon de commande. Si
l’OPCA ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat sera
facturé au Client. Sans contrat de subrogation avec l’OPCA, le Client sera facturé de
l’intégralité du coût de la formation.
Règlement :
Le règlement doit être effectué à réception de la facture et dans un délai maximum de 30
jours. Dans le cas de retards de paiement, la trésorerie générale de Sées se chargera de
recouvrer les sommes dues.
7. Utilisation de la documentation et propriété intellectuelle :
Les documents remis aux stagiaires sont soumis à la loi sur la propriété intellectuelle.
Elle interdit, la reproduction, modification, publication ou adaptation de tout ou partie
des documents diffusés, notamment la photocopie à usage collectif sans autorisation
des ayants droits. Seul le stagiaire peut donc utiliser ces informations. Le CFPPA de
Sées est propriétaire ou détient les droits d’usage de la documentation. Pour toute
utilisation autre, une demande écrite doit parvenir au CFPPA de Sées. Toute utilisation
non autorisée sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie
conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété
Intellectuelle.
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8. Loi « informatique et libertés » :
Les informations à caractère personnel qui sont communiquées par le client au CFPPA de
Sées en application et dans l’exécution des commandes et / ou ventes pourront être
communiquées aux partenaires contractuels du CFPPA de Sées pour les besoins desdites
commandes. Conformément à la réglementation française qui est applicable à ces fichiers, le
client peut écrire au CFPPA de Sées pour s’opposer à une telle communication des informations le
concernant. Il peut également à tout moment exercer ses droits d’accès et de rectification dans le
fichier du CFPPA de Sées.
Le CFPPA de Sées est déclaré à la CNIL sous le numéro 1893931.
9. Litiges :
En cas de litige, les parties concernées tenteront de régler le problème à l’amiable avant
d’avoir recours à la justice. En cas de désaccord persistant, il est fait attribution de compétence
au tribunal administratif d’Alençon.
10. Médiation de la consommation :
Le client peut recourir gratuitement, dans les conditions prévues aux articles L.612-1 et
suivants et R.612-1 et suivants du code de la consommation, à un médiateur de la consommation
en vue de la résolution amiable de tout litige l’opposant au CFPA de Sées à raison du présent
contrat.